Missions

Les sociétés de logement sont des personnes morales de droit public constituées sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée. Le capital des sociétés de logement est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public. Cela sous-entend également que ces entreprises sont soumises à la législation sur les marchés publics.

Implantées au niveau communal, les 64 sociétés agréées par la Société Wallonne du Logement couvrent l’ensemble du territoire wallon, d’Eupen à Mouscron et de Arlon à Wavre. Vu leur situation, elles sont en relation privilégiée avec la population. Chaque société de logements est un acteur de terrain de la politique du logement.

Les missions des sociétés de logements de service public sont nombreuses et variées :

  • Gérer et louer des logements aux personnes les plus fragilisées ou aux revenus moyens;
  • Construire des logements destinés à la location ou à la vente;
  • Acquérir et rénover des logements en vue de les louer;
  • Accueillir et informer les candidats locataires et leur offrir un accompagnement social.

Les règles de fonctionnement des sociétés de logement sont inscrites dans les articles 130 à 147bis du Code Wallon du Logement ainsi que dans les statuts de chaque société.

Parmi les ressources financières des sociétés de logement, citons notamment :

  • Les ressources liées à leur activité (location, vente);
  • Les fonds propres;
  • Les emprunts contractés auprès de la SWL ou avec son autorisation;
  • Les subventions accordées par la SWL ou la Région.

Les SLSP sont agréées par la SWL et sont soumises à son pouvoir de contrôle. La tutelle de la SWL vis-à-vis des sociétés de logement est d’ordre administratif, technique et financier. Les activités des sociétés sont également évaluées périodiquement par le biais d’audits internes.

Le contrôle de la SWL au sein de chacune des SLSP s’exerce aussi par l’entremise d’un Commissaire désigné par le Gouvernement. Il est chargé de veiller à la régularité au sens large des actes posés par la société et participe aux réunions des organes de gestion, d’administration et de contrôle de la société. Il dipsose de la faculté d’introduire un recours contre toute décision qu’il estime contraire à la loi, au décret, aux arrêtés, aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et à l’intérêt général.